Adoption d’une loi réformant le régime de la prescription en matière pénale

Les parlementaires ont, le 16 février, définitivement adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Une réforme devenue indispensable, selon son exposé des motifs, car « les règles légales et jurisprudentielles qui régissent la prescription de l’action publique et la prescription des peines sont peu à peu devenues inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges en matière de répression des infractions. Elles souffrent aujourd’hui d’une incohérence et d’une instabilité préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique. » Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, les délais de prescription de l’action publique des crimes, délits et contraventions ainsi que les délais de prescription des peines sont donc allongés afin d’améliorer la répression des infractions. Dans un communiqué du même jour, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est félicité du doublement de ces délais en matière de crimes et délits sexuels commis à l’encontre des personnes majeures, qu’il avait réclamé dans un avis d’octobre dernier(1).Prescription de l’action publiqueL’action publique des crimes se prescrit désormais par 20 années…