Aide à domicile : les décisions de la CDAS de la Somme saluées par les fédérations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.08.2017Par : Emmanuelle ChaudieuLecture : 3 min.
Ce sont quatre décisions emblématiques pour les acteurs de l’aide et de l’accompagnement à domicile que la commission départementale d’aide sociale (CDAS) de la Somme a rendues le 9 février. La juridiction administrative spécialisée y rappelle que le conseil départemental ne peut imposer au bénéficiaire de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) le mode d’intervention du service à domicile. En l’occurrence, le mode mandataire qui contraint la personne âgée à être l’employeur de son auxiliaire de vie. Le département de la Somme, présidé par Laurent Somon (LR) depuis mai 2015, avait en effet décidé de « rééquilibrer les deux modes » – prestataire et mandataire – pour pouvoir financer autant d’heures de services qu’auparavant, comme l’avait expliqué Marc Dewaele, vice-président (UDI) chargé de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sur le plateau de France 3 Hauts-de-France en mai dernier.Un procédé dénoncé par Pascale Boistard, la secrétaire d’Etat aux personnes âgées, qui avait chargé le préfet de la Somme de déposer, au nom des personnes âgées concernées, des recours devant la CDAS. Après un report d’audience en novembre, neuf dossiers ont été examinés…
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