Mineurs isolés : le défenseur des droits préconise un éclaircissement des textes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Meryem El MorsliLecture : 2 min.
Sollicité par la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, le défenseur des droits a émis, le 7 février, un avis sur les difficultés rencontrées par ces jeunes(1), notamment les problèmes d’accès à une prise en charge et de prise en charge en elle-même, ainsi que les atteintes à des droits fondamentaux tels que le droit à la santé et à l’éducation. Au-delà d’observations qu’il a déjà maintes fois formulées, en particulier sur la question du nombre de mineurs isolés étrangers sur le territoire ou encore les risques élevés auxquels ils sont exposés dans les zones accueillant un nombre important de migrants, Jacques Toubon fait des propositions d’améliorations législatives et réglementaires.Le défenseur des droits réaffirme avec « fermeté » son opposition à la pratique des examens médicaux d’évaluation de l’âge et déplore que, sous prétexte de les encadrer, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant les ait entérinés(2). Il critique tout particulièrement l’« imprécision » du nouvel article 388 du code civil, notamment les notions de « documents d’identité valable », d’âge allégué « vraisemblable »…
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