La procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental est applicable

En application de la loi du 24 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(1), un décret fixe et intègre, au sein du code de procédure civile, la procédure mise en œuvre devant les instances judiciaires en cas de demande de déclaration judiciaire de délaissement parental. Pour mémoire, la loi a substitué à la déclaration judiciaire d’abandon celle de délaissement parental. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.RequêteLa demande en déclaration judiciaire de délaissement parental doit être transmise par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, à l’expiration d’un délai de un an et après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.La demande est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur. Le juge…