Un cadre budgétaire de transition pour l’exercice 2017 des ESSMS publics

Dans le cadre de la réforme tarifaire, comptable et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) engagée depuis le 1er janvier 2017(1), une instruction interministérielle fixe le cadre budgétaire M22 des ESSMS publics, lesquels bénéficient d’un dispositif transitoire pour l’exercice 2017. Pour rappel, un décret du 21 décembre dernier a redéfini les règles financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et notamment aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces nouvelles règles prévoient la conclusion obligatoire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ce qui entraîne l’application d’une tarification spécifique et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Mais le décret a organisé une période transitoire pour les ESSMS publics, afin notamment de permettre l’adaptation des systèmes d’information. Ainsi, pour ces structures, « l’EPRD “cible” ne sera déployé qu’à compter de l’exercice 2018 », indique l’instruction, qui détaille le dispositif qui leur est applicable.Structures concernéesL’instruction vise les établissements sociaux et médico-sociaux…