Feu vert pour la mission expérimentale de médiation des conseils territoriaux de santé

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) a créé, au sein de chaque territoire de démocratie sanitaire, un conseil territorial de santé chargé, depuis le 1er janvier 2017, de participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé et de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé(2). La loi « santé » permet aussi à ce conseil d’exercer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une mission de médiation en santé à la demande des usagers, qui saisissent à cet effet son guichet d’aide et d’accompagnement. Un décret fixe aujourd’hui les conditions de cette expérimentation qui a pour objet, selon la notice du texte, « d’évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d’un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l’ensemble du parcours de santé ». Des précisions sur la mise en œuvre de l’expérimentation doivent encore être apportées par arrêté.Désignation du guichetIl revient au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de désigner,…