Un décret ne peut pas fixer les exceptions au droit de communication des détenus, juge le Conseil constitutionnel

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue le 24 janvier, partiellement censuré l’article 434-35 du code pénal qui punit de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.Dans cette affaire, une détenue soulève l’absence de conformité avec la Constitution des mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements ». Plus précisément, elle estime que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et au droit au respect de la vie privée « dès lors qu’elles érigent en principe l’interdiction de communiquer avec une personne détenue et ne permettent la communication qu’à titre d’exception ». En outre, la requérante soutient que, « en renvoyant au pouvoir réglementaire…