Protection fonctionnelle : les modalités de prise en charge des frais de justice sont fixées

En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat engagés par les agents publics, les anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre d’instances civiles ou pénales. Pour mémoire, l’administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou contre les mises en cause de leur responsabilité civile et pénale à l’occasion de faits qui n’ont pas la qualité d’une faute personnelle détachable du service. Le décret s’applique aux demandes de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenus à compter du 29 janvier(1).L’agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle doit formuler sa demande par écrit auprès de l’établissement public qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Lorsque l’agent est poursuivi alors qu’il n’exerce plus ses fonctions à titre provisoire…