Départ vers le privé et cumul d’activités : de nouvelles règles applicables depuis le 1er février

En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret, en vigueur depuis le 1er février, précise les conditions d’exercice d’activités privées par des agents publics ayant cessé leurs fonctions, ainsi que les règles de cumul d’activités (exercice d’une activité accessoire et création ou reprise d’une entreprise). La loi a admis, pour rappel, plusieurs exceptions au principe selon lequel le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.Un agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions et qui souhaite exercer une activité privée est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée. Et tout nouveau changement d’activité dans un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions doit être signalé par l’agent à son administration trois mois au plus tard avant l’exercice de cette nouvelle activité.Toujours en fonctions, l’agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte…