Le compte personnel d’activité est ouvert aux agents publics
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Une ordonnance ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants de la fonction publique, de manière rétroactive au 1er janvier 2017.Le CPA spécifique à la fonction publique se compose :→ du compte d’engagement citoyen ;→ du compte personnel de formation (CPF).Le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui complète le CPA dans le secteur privé, n’est pas prévu pour les agents publics.Le CPF permet à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour le bilan de compétences ou pour préparer des examens et concours administratifs. Pour pouvoir utiliser son CPF, le fonctionnaire doit avoir l’accord de son employeur. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée par l’agent devant l’instance paritaire compétente. Toutefois, l’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences. Si une demande de mobilisation du compte personnel…
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