FPE : les règles de classement des candidats à la mutation sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret précise les conditions dans lesquelles une autorité compétente peut définir les critères supplémentaires aux critères fixés par la loi pour le classement des demandes de mutation des agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) candidats à la mobilité.Pour mémoire, l’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l’avis est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. La loi donne la priorité :→ aux fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;→ aux fonctionnaires handicapés ;→ aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.Désormais, dans les administrations…
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