Etrangers malades : de nouveaux détails sur la procédure applicable depuis le 1er janvier

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a prévu, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle procédure applicable aux demandes de titres de séjour en qualité d’étrangers malades(1). Entre autres nouveautés, l’avis médical sur la base duquel le préfet s’appuie pour décider de délivrer ou non un titre de séjour pour raisons de santé est dorénavant rendu par un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – et non plus par un médecin de l’agence régionale de santé (ARS). A charge pour le collège de médecins d’accomplir cette mission « dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ». Un arrêté du ministère des Affaires sociales et de la Santé était toutefois attendu pour fixer ces « orientations générales ». Le texte vient de paraître. Une instruction du directeur général de la santé, adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé, le complète. Rendue publique simultanément, elle précise les principales modalités du transfert de la mission « étrangers malades » des médecins des ARS au service médical de l’OFII, pour lequel persiste une période de transition.Pour…