En bref – Adoption

En raison du non-respect des principes éthiques et des règles d’ordre public régissant l’adoption internationale en France par la Dominique, un arrêté suspend, à compter du 1er février 2017 et jusqu’à nouvel ordre, les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l’étranger concernant des enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique. Toute demande de visa long séjour « adoption » devra donc être déposée au plus tard le 31 janvier 2017. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite, « les procédures ne [répondant] pas aux principes fondamentaux définis par la Convention internationale des droits de l’enfant », explique le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué du 6 janvier. Il précise que les adoptions qui, malgré la suspension, aboutiraient au prononcé d’un jugement d’adoption dominiquais après le 1er février risquent, outre de se voir opposer un refus de visa long séjour « adoption », de ne pas être reconnues par les juridictions françaises.[Arrêté du 16 décembre 2016, NOR : MAEF1637468A, J.O. du 24-01-17]