DALO : le Conseil d’Etat valide la possibilité de proposer au bénéficiaire un hébergement dans l’attente d’un logement

Dans un arrêt du 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat reconnaît aux juges confrontés à une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) la possibilité d’ordonner qu’il soit pourvu, dans l’attente de l’attribution d’un logement, à son accueil temporaire dans une structure d’hébergement.Dans cette affaire, le président du tribunal administratif de Melun, faisant suite à une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne prise dans le cadre du DALO, avait enjoint, sous astreinte, au préfet du Val-de-Marne, dans l’attente de l’attribution d’un logement, d’octroyer au demandeur et à sa famille une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale. La ministre du Logement avait contesté cette décision, l’estimant contraire à l’obligation de proposer un logement aux personnes reconnues comme prioritaires.Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ministre, insistant sur le fait que la commission de médiation comme le juge administratif disposent d’une marge d’appréciation importante en la matière. En effet, les dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 et du III…