Modalités d’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Jusqu’à présent, les personnes physiques étaient agréées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel – dit « mandataire individuel » – en fonction de l’état des besoins à la date du dépôt de la demande d’agrément au regard du schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (SROSMS). Des modalités aujourd’hui remplacées par une procédure d’appel à candidatures précisée par deux décrets dont les dispositions, sauf exceptions, s’appliquent depuis le 1er janvier. Emis par le représentant de l’Etat dans le département, selon un calendrier prévisionnel qu’il aura arrêté(1), l’avis d’appel à candidatures doit mentionner les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures(2) ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le SROSMS que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.Composition du dossier de candidature pour un agrément initialLa candidature pour l’agrément doit être établie sur un document précisant les informations listées par l’un des deux décrets (identité du candidat et sa domiciliation personnelle et professionnelle ; formation, expérience professionnelle et activité professionnelle du candidat…