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Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés d’environ 0,7 %

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Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés d’environ 0,7 %

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle (AJ) sont revalorisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac constatée dans un avis paru au Journal officiel du 13 janvier, indique une circulaire du ministère de la Justice. Ils sont ainsi sont portés à 1 007 € pour bénéficier de l’aide totale et à 1 510 € pour l’aide partielle ( environ+ 0,7 %), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Et doivent être comparés aux ressources perçues en 2016. Le montant des correctifs familiaux est revalorisé dans les mêmes proportions.Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :→ 181 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;→ 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).La chancellerie signale qu’il faut se référer à la date de dépôt de la demande d’AJ pour déterminer les plafonds applicables. « Ainsi, à titre d’exemple, illustre-t-elle, il convient de continuer à appliquer les barèmes applicables en 2016aux demandes…
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