Le barème des saisies et cessions des rémunérations n’est pas revalorisé en 2017

Habituellement revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé », le barème des saisies et cessions des rémunérations reste inchangé en 2017. Cet indice des prix n’ayant pas évolué entre août 2015 et août 2016, le taux de revalorisation du barème des saisies est donc nul pour 2017. Le barème pour 2017 est ainsi le même que celui appliqué en 2016(1).Notes(1) Voir ASH n° 2947 du 12-02-16, p. 59.