La dernière DADS doit être transmise avant le 31 janvier 2017

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les rémunérations de l’année 2016 doit être adressée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés le 31 janvier 2017 au plus tard. Cette DADS est a priori la dernière, la déclaration sociale nominative (DSN) étant entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les employeurs(1). La DSN vise, pour mémoire, à remplacer par étapes l’ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie(2).Toutefois, pour les rémunérations 2017 à 2020 incluses, les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une DSN pour ces années et les employeurs privés qui n’ont pas transmis une DSN pendant la totalité des mois de celles-ci sont tenus de souscrire une DADS pour l’année considérée.Notes(1) Voir ASH n° 2987 du 9-12-16, p. 55.(2) Voir ASH n° 2916 du 26-06-15, p. 40.[Arrêté du 27 décembre 2016, NOR : ECFS1638697A, J.O. du 31-12-16]