Assistant de service social européen : les conditions d’exercice de la profession en France sont assouplies

Une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées – telles que celle d’assistant de service social – transpose dans le droit français la directive européenne n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui tend notamment à faciliter la reconnaissance des qualifications d’un Etat membre de l’Union européenne à l’autre et ainsi à promouvoir la libre circulation des professionnels(1).L’article 11 du texte assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n’est pas réglementée dans leur pays d’origine. Ainsi, peuvent être autorisés à porter le titre ou à occuper un emploi d’assistant de service social les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(2), à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui ne possèdent pas le diplôme mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires :→ sont, sans changement, titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat qui ne réglemente pas…