Aide à domicile : extension d’un avenant relatif au dialogue social

Agréé le 2 décembre 2016(1), l’avenant n° 28 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui aménage la composition des commissions paritaires nationale et régionales de l’emploi et de la formation professionnelle au regard de la modification de la carte des régions, est étendu par arrêté. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 13 janvier(2) pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.Ainsi, les commissions paritaires nationale et régionales de l’emploi et de la formation professionnelle doivent désormais être composées paritairement en nombre égal de deux représentants titulaireset de deux représentants suppléants (contre un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la BAD, et d’un nombre équivalent de représentants de fédérations ou d’unions d’employeurs représentatives dans la branche.Notes(1) Voir ASH n° 2989 du 23-12-16, p. 43.(2) C’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté d’extension…