Un décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

Comme le lui permet la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le gouvernement a pris durant l’été 2015 une ordonnance pour simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations. Le texte a notamment simplifié les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d’un formulaire unique(1). Restait toutefois à préciser les caractéristiques de ce dernier par voie réglementaire. C’est désormais chose faite après la parution d’un décret, entré en vigueur le 1er janvier dernier.Ces caractéristiques communes et minimales ont été définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration, et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l’espace « Votre compte associations » du site service-public.fr. Six rubriques doivent ainsi permettre aux pouvoirs publics de recueillir les principales informations nécessaires à l’étude de la demande de subvention. Elles portent sur :→ l’identité de l’association (dénomination sociale,…