Réforme budgétaire des ESSMS pour personnes âgées et handicapées : la publication des textes se poursuit

Après la publication des deux principaux décrets permettant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme des règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées et pour personnes handicapées(1), toute une série d’arrêtés complétant le dispositif sont parus fin décembre au Journal officiel.Pour mémoire, cette réforme repose, notamment, sur :→ l’obligation pour les ESSMS de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ce qui met ainsi fin au caractère annuel de la procédure budgétaire. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les CPOM vont remplacer progressivement les conventions tripartites ;→ un pilotage des structures par les ressources et non plus par les dépenses, ce qui se traduit, en particulier, par l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), en lieu et place des documents budgétaires classiques ;→ dans les EHPAD, la mise en place d’un forfait global « dépendance », aux côtés du forfait « soins » et des tarifs « hébergement ».Les derniers textes publiés portent sur :→ la transmission par courrier ou…