Observation en protection de l’enfance : nouvelle procédure de transmission des données par les départements

En élargissant le périmètre de l’observation en protection de l’enfance aux mesures de protection et à certaines mesures relatives à l’enfance délinquante, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a modifié le dispositif de transmission des informations sous forme anonyme des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE)(1). Un décret tire les conséquences de cette modification en fixant la nature des informations anonymisées ainsi que les nouvelles modalités de leur transmission. Applicable depuis le 1er janvier, il abroge le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 qui organisait jusqu’alors la transmission de ces données(2).Nature des informationsLes informations transmises sous forme anonyme par les conseils départementaux aux observatoires sont relatives :→ aux caractéristiques du mineur ou du majeur (sexe, âge, situation scolaire…) ;→ à la situation de danger ou de risque de danger de ce dernier (date de réception de l’information initiale, date de la saisine du juge des enfants…) ;→ à son cadre de vie social et familial (composition et ressources…