L’assiette de la contribution des ESAT au financement du CPF est fixée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 19.09.2017Lecture : 1 min.
Un décret fixe l’assiette forfaitaire de la contribution que doivent verser les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à l’organisme collecteur agréé dont ils relèvent pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés qu’ils accueillent(1).Depuis le 1er janvier, cette assiette est égale à la somme :→ d’une part, de la fraction de rémunération garantie financée par l’ESAT ;→ d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat.Le taux de la contribution, fixé par la loi « travail » du 8 août 2016, est égal, quant à lui, à 0,2 %.Notes(1) Sur la mise en œuvre du CPF dans les ESAT, voir ASH n° 2976 du 23-09-16, p. 47.[Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016, J.O. du 29-12-16]
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