La liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est actualisée

Comme l’y a autorisé la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), le gouvernement vient de publier au Journal officiel une ordonnance qui met à jour la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Les motifs de la mise à jourCette actualisation « est rendue nécessaire par l’évolution des catégories juridiques d’établissements et permet de clarifier la situation de nombre d’entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels », explique le rapport accompagnant l’ordonnance. En effet, plusieurs types d’établissements mentionnés dans l’article 2 actuel n’ont plus d’existence juridique. C’est le cas par exemple des hospices civils, que l’ordonnance supprime.Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 n’avait jamais été modifiée. Cette liste, « cohérente à l’origine » avec celle énoncée à l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, n’a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd’hui…