Inclusion bancaire : l’exercice du droit au compte est renforcé

Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, une ordonnance et un décret renforcent, à compter du 23 juin prochain, le droit d’accès à un compte bancaire assorti de prestations de base, notamment pour les personnes « en situation de fragilité financière »(1). La parution de ces textes achève ainsi la transposition de la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite directive « PAD »).Actuellement, le droit d’accès à un compte de paiement garanti par la loi prévoit que, lorsqu’une personne se heurte au refus d’une banque de lui ouvrir un compte, elle peut saisir la Banque de France qui lui désigne alors un établissement de crédit obligé de lui en proposer un, assorti de services de base(2). Si seules les personnes domiciliées en France et celles de nationalité française résidant hors de France bénéficient aujourd’hui de ce droit, les personnes physiques résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union…