FPT : le fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels est défini

Un décret précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT). Instituées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ces commissions sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme…).Les commissions consultatives paritaires et leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Une commission consultative paritaire est établie par catégorie A, B et C. Les commissions consultatives sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et éligibles les agents contractuels qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption…