Formation des bénéficiaires de CAE recrutés par des collectivités : le taux de la cotisation est fixé à 0,5 %

En application de la loi « travail » du 8 août 2016, un décret fixe le taux de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales pour la formation professionnelle des agents recrutés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées à ces derniers. Cette contribution, effective depuis le 1er janvier, doit être versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Jusqu’en 2012, les formations du CNFPT pour les agents des collectivités territoriales étaient en pratique très peu ouvertes aux salariés en contrat aidé dans ces mêmes collectivités, rappelle l’étude d’impact de la loi « travail ». En effet, « ces salariés constituaient un public non prioritaire car il n’existait aucune cotisation assise sur la masse salariale des personnes recrutées sous ce type de contrat », explique le gouvernement. Une cotisation sur la masse salariale des jeunes en emploi d’avenir, dont le taux a été fixé à 0,5 %, a été introduite en 2012 pour ces publics. Toutefois, un vide juridique demeurait pour que les personnes en contrat unique d’insertion prenant la forme d’un CAE puissent elles aussi en bénéficier. Afin d’y remédier,…