Etrangers malades : conditions d’établissement et de transmission des certificats, rapports et avis médicaux

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers et deux de ses décrets d’application ont modifié les procédures applicables aux étrangers malades qui mettent en avant leur état de santé pour solliciter une admission au séjour ou une protection contre une mesure d’éloignement(1). Un arrêté était toutefois attendu pour compléter ces textes et détailler les nouvelles procédures. Il vient de paraître, accompagné en annexe de plusieurs modèles de documents à remplir. Il s’applique aux demandes enregistrées en préfecture depuis le 1er janvier 2017.En tout état de cause, précise l’arrêté, tous les certificats médicaux, les rapports médicaux établis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les avis médicaux émis au cours de ces procédures sont conservés par le service médical de l’office pendant cinq ans.Admission au séjourL’étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour pour raisons de santé est tenu de faire établir un certificat médical par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. A cet effet, précise l’arrêté, le préfet du lieu où l’étranger a sa résidence habituelle lui…