En bref – Services pénitentiaires.

Alors que les missions, l’organisation et le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires étaient jusqu’à présent décrits dans une simple circulaire, ils sont aujourd’hui repris par un décret, qui consacre ainsi les règles qui s’y appliquent. Au-delà, le texte précise les missions de ces services déconcentrés : depuis le 1er janvier 2017, ils sont aussi chargés, dans leur ressort, de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, notamment pour la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement légalement autorisées auprès des personnes détenues. Le ressort territorial de ces directions interrégionales est fixé par un arrêté.[Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016, J.O. du 28-12-16 ; arrêté du 29 décembre 2016, NOR : JUSK1638834A, J.O. du 31-12-16]