En bref – Refus de soins.

Pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret de juillet 2016 a institué, auprès des conseils nationaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de l’ordre des sages-femmes, une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres. Dans ces commissions, doivent être désignés cinq représentants des associations d’usagers du système de santé agréées et désignées par arrêté. Ce texte vient de paraître. Ainsi, les commissions comprennent chacune un représentant de l’association AIDES, de l’Association des paralysés de France, du Collectif interassociatif sur la santé, du Mouvement français pour le planning familial et de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.[Arrêté du 29 décembre 2016, NOR : AFSS16388893A, J.O. du 6-01-17]