Annoncée par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014(1), la création de la carte mobilité inclusion (CMI) a été entérinée par la loi du 7 octobre dernier pour une République numérique(2). Deux récents décrets permettent son entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en prévoyant, pour l’un, ses modalités d’attribution et, pour l’autre, la création ou l’adaptation des systèmes d’information nécessaires à sa fabrication par l’Imprimerie nationale et à sa délivrance. Ils sont complétés par un arrêté qui fixe, quant à lui, les caractéristiques de la carte (taille, mentions, éléments techniques…).
La carte mobilité inclusion porte une ou plusieurs des mentions « priorité », « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées ». « Elaborée au format de carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement […] les cartes en format…
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