SAAD : règles de répartition des crédits du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017(1), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) finance, cette année, à hauteur de 50 millions d’euros, le Fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un arrêté précise les modalités de répartition de ces crédits entre, selon les cas, les conseils départementaux, les métropoles ou les agences régionales de santé (ARS).Dans les départements ayant conclu une convention avec la CNSASeuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d’aide auprès de la CNSA au plus tard le 20 janvier prochain et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 peuvent solliciter des crédits du fonds. Ce dossier doit être constitué au regard des éléments précisés par l’arrêté (lettre d’intention, volume horaire prévisionnel d’aide à domicile concerné…) et comporter l’engagement de signer avec les SAAD et l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Pour être retenu, le dossier…