Le collectif budgétaire validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2016. Un texte qui, comme de coutume, comprend tout un ensemble de mesures hétéroclites, ainsi que des ouvertures de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’Etat pour l’année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Gros plan sur quelques dispositions.Aides au logement des allocataires de l’AAH et des résidents d’EHPADLa loi ajuste la réforme des aides personnelles au logement opérée l’an dernier par la loi de finances pour 2016(1) aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ainsi qu’aux personnes âgées accueillies en établissement.Cette réforme, pour mémoire, consiste en deux mesures modifiant le calcul des aides personnelles au logement. L’idée était d’accroître l’équité entre bénéficiaires en prenant mieux en compte la situation financière réelle des allocataires. En premier lieu, la valeur en capital du patrimoine du demandeur est désormais prise en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de…