Le cadre juridique de l’accès à l’IAE des personnes détenues est défini

En application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(1), deux décrets définissent le cadre juridique de l’intervention des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) dans les établissements pénitentiaires. Ils complètent le dispositif partiellement réglementé par un récent décret qui a ouvert la possibilité aux personnes détenues ayant signé un acte d’engagement de bénéficier des dispositifs d’insertion par l’IAE(2). Ainsi, depuis le 1er mai dernier, il est possible en principe pour les personnes détenues d’accéder aux activités proposées par les structures d’insertion par l’activité économique et de bénéficier des modalités spécifiques d’accueil et d’un accompagnement à ce titre, en vue de faciliter une réinsertion socioprofessionnelle.Les deux nouveaux décrets énoncent que, dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, l’acte d’engagement – qui énonce les droits et obligations professionnelles de la personne détenue ainsi que ses conditions de travail et de rémunération – doit prévoir un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en préciser les modalités. Une charte d’accompagnement, proposée par la structure d’insertion par…