… et précisions sur les conditions d’éligibilité à Mayotte

Un décret précise les conditions d’éligibilité de l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, en particulier les délais pour en faire la demande. Pour rappel, la plupart des conditions d’éligibilité et le montant de l’aide sont identiques au dispositif existant en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, sous réserve de quelques spécificités mahoraises(1).Désormais, pour les demandes d’aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d’exécution est comprise entre le 18 janvier et le 15 août 2016:→ le délai pour demander l’aide à l’embauche est prorogé jusqu’au 15 février 2017 (auparavant le délai maximal était de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail) ;→ l’attestation que l’employeur doit présenter pour justifier la présence du salarié doit, pour les périodes comprises entre le 18 janvier et le 15 août 2016, être fournie avant le 15 août 2017.Notes(1) Voir ASH n° 2973 du 2-09-16, p. 42.[Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016, J.O. du 30-12-16]