En bref – Tarif global en EHPAD.

Dans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de plusieurs associations qui demandaient l’abrogation du décret du 20 juin 2014 ayant rouvert de façon limitée la possibilité pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’opter pour le tarif global de soins (voir ASH n° 2866 du 27-06-14, page 48). Les magistrats ont jugé notamment que le pouvoir réglementaire, à qui il appartient de fixer les modalités de tarification des prestations de soins applicables aux EHPAD, n’a fait que tirer les conséquences des dispositions de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sur le respect de l’objectif des dépenses de santé. Les requérants soutenaient, entre autres, que le décret litigieux avait pour effet de permettre à l’agence régionale de santé de s’opposer à l’option tarifaire choisie par un établissement, à la seule fin d’assurer le respect des dotations régionales limitatives mentionnées au II de l’article L. 314-3, sans prendre en compte les besoins des personnes âgées dépendantes. Or, a estimé la Haute Juridiction, « il résulte des dispositions de ce même article que ces dotations sont elles-mêmes calculées…