Détermination du montant de la participation financière du demandeur d’asile à son hébergement

Un arrêté apporte les précisions attendues sur la participation financière qui peut être demandée aux étrangers accueillis dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile. En effet, conséquence de la loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile(1), ceux dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active doivent participer à leurs frais d’hébergement et d’entretien. L’arrêté précise que le montant de cette participation est fixé, dans chaque département, par le préfet « en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement » – notamment de la qualité des prestations d’hébergement, de restauration et d’entretien – et suivant le barème suivant : Les ressources prises en considération pour déterminer le montant de cette participation comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant…