Accord de préservation ou de développement de l’emploi : les modalités d’application sont détaillées

Les entreprises peuvent désormais conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi. Créée par la loi « travail » du 8 août 2016, cette mesure prévoit qu’un accord d’entreprise signé en vue de préserver ou de développer l’emploi prime sur le contrat de travail. Un récent décret détermine les modalités d’application de l’ensemble du dispositif et les conditions de mise en œuvre du parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux salariés qui refusent l’application de l’accord et font donc l’objet d’une procédure de licenciement. A noter : ne sont concernées que les procédures de licenciement engagées à compter du 30 décembre 2016, la date d’engagement de cette procédure étant la date de l’entretien préalable.Rémunération mensuelle maintenueLorsqu’un accord d’entreprise de préservation ou de développement de l’emploi est conclu, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail, sous réserve de ne pas diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à lamoyenne sur les trois mois précédant la signature…