En bref – L’ANGVC

(Association nationale des gens du voyage citoyens) se félicite, à la suite de l’adoption de la loi « égalité et citoyenneté » le 22 décembre (voir ASH n° 2990 du 30-12-16, page 32), de « l’abrogation définitive des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 qui avait institué les titres de circulation pour les personnes sans domicile stable, leur rattachement administratif imposé à une commune, la limitation de leur droit à s’inscrire sur les listes électorales et le quota de 3 % de personnes “rattachées” pour chaque commune ». L’association se réjouit de la fin d’une « discrimination d’Etat qui va disparaître totalement, dont le Conseil constitutionnel avait déjà abrogé un volet en octobre 2012 ». Elle regrette cependant que le texte renforce « le caractère répressif de la loi du 5 juillet 2000 » en facilitant les expulsions en cas de stationnement illicite. La loi « égalité et citoyenneté » élargit « le pouvoir de police administrative des préfets permettant de contourner quasiment de fait toute procédure judiciaire » et crée « des zones de bannissement pour le stationnement des familles sur notre territoire », déplore-t-elle.