Assistance éducative : la PJJ va bientôt pouvoir intervenir parallèlement au placement d’un mineur à l’ASE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : S. V.Lecture : 2 min.
Autoriser un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à exercer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert auprès d’un mineur placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par le juge des enfants. C’est ce que prévoit le projet de loi relatif à la sécurité publique présenté le 21 décembre en conseil des ministres par le garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur.Ainsi, dispose le texte, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le juge des enfants peut, dans le cas où il décide de confier un enfant à un service départemental de l’ASE, et sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la PJJ d’apporter aide et conseil au service de l’ASE et de suivre le développement de l’enfant, lorsque la situation et l’intérêt de ce dernier le justifient. Les dépenses afférentes à ces mesures, mises en œuvre dans le cadre du dispositif d’assistance éducative prévu aux articles 375 et suivants du code civil, sont prises en charge financièrement par l’Etat, précise le texte.Cette pratique existe d’ores et déjà sur certains territoires, indique l’exposé des motifs du projet de loi. « En effet, dans certains départements…
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