Mise en œuvre de l’obligation de signalement des cas de maltraitance par les ESSMS

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement impose à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux lieux de vie et d’accueil (LVA) une obligation de signalement des situations de maltraitance(1). Ces structures doivent désormais déclarer aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Un décret précise aujourd’hui les modalités de ce signalement, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.Il revient au directeur de l’établissement, du service ou du LVA ou, à défaut, au responsable de la structure de transmettre, sans délai et par tout moyen, à l’autorité administrative compétente (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental) les informations concernant les faits de maltraitance. Le décret indique que si l’information est transmise oralement, elle doit être confirmée dans les 48 heures par messagerie…