Le Conseil d’Etat demande au gouvernement d’augmenter le montant additionnel de l’ADA

Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement d’augmenter le montant de l’aide additionnelle à l’allocation du demandeur d’asile (ADA), jugé insuffisant. Avec en conséquence l’annulation partielle du décret du 21 octobre 2015, qui a précisé les conditions de versement de l’ADA prévue par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile(1). Une allocation versée pour mémoire aux demandeurs d’asile qui acceptent une offre d’hébergement et remplissent des conditions d’âge et de ressources. Le texte était attaqué sous différents angles par plusieurs associations de défense des droits des étrangers(2). La Haute Juridiction ne leur a accordé satisfaction que sur la question du montant de l’allocation.Deux mois pour fixer un nouveau montantLe décret prévoit que l’allocation comprend un montant journalier forfaitaire qui varie en fonction de la composition de la famille du demandeur d’asile – allant de 6,80 € par jour pour une personne seule à 37,40 € par jour pour une famille de 10 personnes –, et un montant additionnel – fixé à 4,20 € par jour –, versé aux demandeurs qui ont accepté l’offre de prise en charge mais auxquels aucune place d’hébergement…