La réforme de la tarification des ESSMS entre en vigueur le 1er janvier

Les décrets permettant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme des règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont parus au Journal officiel. Avec ces textes, c’est « un pilotage des structures par les ressources et non plus par les dépenses » qui est mis en place, rappelle dans un communiqué la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Cette réforme, très attendue, va dans le sens d’un renforcement de la transparence des tarifs des établissements et de la simplification de l’allocation des financements, assure encore Pascale Boistard.Dans les EHPAD et les PUVLe décret n° 2016-1814 concerne la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV). Il est pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) vont progressivement remplacer les conventions tripartites signées par les EHPAD et les PUV(1). Ce qui a un certain nombre de…