Justice des mineurs : l’exécution provisoire d’une peine de prison sans sursis est contraire à la Constitution

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue le 9 décembre, déclaré contraire à la Constitution l’article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui permet au juge des enfants et au tribunal pour enfants d’ordonner l’exécution provisoire de toutes leurs décisions, y compris en cas d’opposition ou d’appel.Pour la Haute Juridiction, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent prononcer l’exécution provisoire des mesures ou sanctions éducatives et des peines, autres que celles privatives de liberté, car cette possibilité est « justifiée par la nécessité de mettre en œuvre, dans des conditions adaptées à l’évolution de chaque mineur, les mesures propres à favoriser leur réinsertion ». Une façon de contribuer à l’objectif de leur relèvement éducatif et moral, souligne-t-elle. En revanche, relève le Conseil constitutionnel, « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre devant le tribunal pour enfants, entraîne son incarcération immédiate à l’issue de l’audience, y compris en cas d’appel ».…