DALO : le délai pour exercer un recours contentieux passe définitivement à six mois dans les grandes agglomérations

Une règle qui n’était que transitoire devient définitive dans la réglementation du droit au logement opposable (DALO). Elle concerne le demandeur d’un logement qui a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence.En principe, ce dernier peut introduire un recours devant le tribunal administratif si, passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation, il n’a toujours pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.Il était toutefois prévu à titre dérogatoire que, jusqu’au 1er janvier 2017, ce délai soit de six mois dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants(1). Un décret fait aujourd’hui de cette dérogation une règle.Pour mémoire, ce délai de six mois est déjà la règle de principe appliquée aux demandeurs dans les départements d’outre-mer.Notes(1) Voir ASH n° 2848 du 21-02-14, p. 32.[Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016, J.O. du 27-12-16]