Assurés polypensionnés : le versement des pensions de réversion de faible montant est simplifié
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 31.07.2017Lecture : 2 min.
Pris en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un décret simplifie, pour les assurés polypensionnés, le mode de versement des pensions de réversion de faible montant(1). Une mesure déjà mise en œuvre pour les pensions de retraite servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base(2).Pour mémoire, la loi prévoit que, lorsque les droits à retraite d’un assuré établis dans un régime d’assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil – fixé à 200 € par décret – et que l’assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel il justifie de la plus longue durée d’assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. La loi précise aussi que ce principe dit de « mutualisation » des pensions de vieillesse peut s’appliquer aux pensions de réversion, avec toutefois quelques adaptations qui doivent être précisées par décret. C’est donc désormais chose faite.Le décret énonce ainsi qu’un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques