BAD : signature d’un avenant sur la garantie de maintien de salaire

Un avenant n° 29 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, relatif à la garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, a été signé le 3 novembre dernier par l’ensemble des syndicats d’employeurs et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Pour être applicable, il doit être agréé par le ministère chargé des affaires sociales.Ce texte réécrit l’article 1er du titre VII de la convention collective qui rappelle le principe de la garantie de maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Sans changement, tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la sécurité sociale. L’avenant précise que l’employeur doit verser, chaque mois, le montant des indemnités à sa charge. A cet effet, le salarié doit lui fournir le relevé de prestations de la sécurité sociale…