Structures pour personnes âgées : une annexe au contrat de séjour peut limiter la liberté d’aller et venir des résidents

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a renforcé les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, notamment en consacrant le « droit à aller et venir librement ». Elle a aussi prévu que les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie et les résidences autonomie peuvent restreindre la liberté d’aller et venir du résident dans le cadre d’une annexe au contrat de séjour(1). Un décret encadre ces restrictions en définissant le contenu et les modalités d’élaboration de cette annexe. Il y joint un modèle type d’annexe ainsi que sa notice explicative à destination du personnel des établissements. L’ensemble de ces mesures s’appliquera aux contrats de séjour conclus à compter du1er avril 2017. Pour ceux conclus avant cette date, le décret prévoit qu’ils devront, le cas échéant, être mis en conformité au plus tard au18 juin 2017.Des mesures adaptées et proportionnéesUne annexe peut être jointe au contrat de séjour dès lors que l’établissement envisage de prendre des mesures individuelles visant à assurer l’intégrité…