La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a renforcé les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, notamment en consacrant le « droit à aller et venir librement ». Elle a aussi prévu que les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et personnes âgées dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie et les résidences autonomie peuvent restreindre la liberté d’aller et venir du résident dans le cadre d’une annexe au contrat de séjour(1). Un décret encadre ces restrictions en définissant le contenu et les modalités d’élaboration de cette annexe. Il y joint un modèle type d’annexe ainsi que sa notice explicative à destination du personnel des établissements. L’ensemble de ces mesures s’appliquera aux contrats de séjour conclus à compter du1er avril 2017. Pour ceux conclus avant cette date, le décret prévoit qu’ils devront, le cas échéant, être mis en conformité au plus tard au18 juin 2017.
Une annexe peut être jointe au contrat de séjour dès lors que l’établissement envisage de prendre des mesures individuelles visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l’exercice de sa liberté d’aller et venir. Les mesures prises s’inscrivent dans une démarche risques-bénéfices : elles doivent être proportionnées par rapport aux risques encourus par le résident et doivent être prévues seulement lorsqu’elles se révèlent strictement nécessaires, explique la notice explicative. L’établissement doit par ailleurs s’engager à privilégier des réponses adaptées et préventives face aux risques repérés. Il identifie les mesures à prendre en se référant notamment aux recommandations de l’ancienne Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé(2) et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les mesures individuelles peuvent concerner, par exemple, l’entrée dans l’établissement et la circulation dans celui-ci (accès aux terrasses et jardins, sorties…).
L’opportunité de joindre une annexe au contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou, à défaut, le médecin traitant. Après examen du résident, il réunit, autant que de besoin, l’équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées. A l’issue de cette évaluation et sur proposition du médecin concerné, le directeur d’établissement arrête le projet d’annexe au contrat de séjour. Il en avise le résident, et, dans le cas où ce dernier bénéficie d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de la protection. Le résident (ou la personne chargée de sa protection juridique) et sa personne de confiance peuvent alors demander au médecin coordonnateur, au médecin traitant ou, à défaut, à une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire, des explications complémentaires. Avant la signature de l’annexe, ils doivent être reçus en entretien par le directeur d’établissement. Celui-ci doit s’assurer de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet d’annexe, et doit rechercher son consentement sur chacune d’elles. L’entretien donne lieu à la signature conjointe de l’annexe par le directeur, le résident, et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique. L’annexe signée est ensuite remise, au plus tard dans les 15 jours suivant l’entretien, au résident et, si elle existe, à la personne chargée de sa protection et à la personne de confiance – après accord de l’intéressé.
En cas d’urgence ou d’impossibilité manifeste pour le résident de signer l’annexe au contrat de séjour, le médecin coordonnateur et le directeur d’établissement peuvent prendre des mesures provisoires strictement nécessaires afin de mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même. Si ce dernier est protégé, le directeur de l’établissement et le médecin coordonnateur en informent immédiatement la personne chargée de sa protection juridique. Les mesures provisoires sont inscrites dans l’annexe au contrat de séjour et peuvent être révisées à tout moment.
L’annexe au contrat de séjour est conclue pour une durée qu’elle précise. Elle peut être révisée à tout moment par :
→ le médecin coordonnateur ou, à défaut, le médecin traitant ;
→ le directeur d’établissement, qui saisit le médecin concerné et en informe le résident, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de confiance ;
→ le résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite au directeur d’établissement.
Les mesures individuelles que comporte l’annexe doivent en outre être réévaluées au moins tous les six mois.
(2) L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé a été regroupée, avec d’autres commissions, au sein de la Haute Autorité de santé en août 2004.