Précisions sur la transmission des actes d’autorisation délivrés par le président du conseil départemental

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a généralisé l’obligation de transmission des décisions d’autorisation prises par le président du conseil départemental pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement de sa compétence(1). Un décret définit aujourd’hui le contenu et les modalités de cette transmission qui a pour finalité, selon sa notice explicative, « la fiabilisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), au regard de ses utilisations en termes de pilotage, de financement et de suivi des politiques sociales et d’information du public ».A compter du 1er février 2017, le président du conseil départemental devra transmettre, selon le cas, au préfet de région ou au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), tous les actes d’autorisation relatifs aux établissements et services qui relèvent de sa compétence exclusive. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard dans les deux mois suivant la signature de l’acte.Les autorisations – y compris les décisions implicites de renouvellement et les actes sur le fondement desquels des structures demeurent réputées autorisées –…